CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. - Pour engager notre Firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.
2. - Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.
3. - La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.
4. - Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.
5. - Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
6. - Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à la S.A. Lambert & F.D. à 7950 Ladeuze au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.
7. - Toutes les factures sont payables à 7950 Ladeuze. Il n’est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l’acheteur.
8. - Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse.
9. - Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1,5 % par mois.
10. - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des enga- gements pris. le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
11. - En cas de non-paiement des factures dans les 30 jours de son échéance, elles seront majorées de 20 % avec un minimum de 25 €, à titre de dommages et intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’exé- cution tardive de l’obligation de paiement et ceci indépendamment des intérêts conventionnels à 18 % l’an susdits.
12. - En cas de contestation, les Tribunaux de Tournai sont seuls compétents. (Pour l’exportation : En cas de contestation, les Tribunaux de Tournai ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur au choix du vendeur, sont seuls compétents).
13. - La présente facture est couverte par la Compagnie GERLING NAMUR à JAMBES. C’est une preuve de la confiance que cette Société place en vous.
14. - Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de la facture.
15. - Le risque de change est à charge de l’acheteur.
16. - Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
CLAUSE DE CESSION DE CREANCE
En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.